Proposition de loi visant à encadrer les prix du foncier en Île-de-France et dans les métropoles
Non renseigné.
Proposition de loi ordinaire · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 23 avril 2025.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.