Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
Non renseigné.
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Dépôt de rapport, 29 octobre 2025.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.