Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales
Non renseigné.
Proposition de loi ordinaire · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 28 avril 2025.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.