Chaque EuroL'argent public, expliqué

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Non renseigné.

Proposition de loi ordinaire · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Réunion de commission, 25 juin 2025.

Les étapes du dossier

  1. 13 mai 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 13 mai 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  3. 4 juin 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Nomination de rapporteur

  4. 4 juin 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  5. 16 juin 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  6. 16 juin 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  7. 17 juin 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt de rapport

  8. 25 juin 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  9. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  10. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  11. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.