Chaque EuroL'argent public, expliqué

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

Non renseigné.

Projet de ratification des traités et conventions · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Promulgation d'une loi, 3 mars 2026.

Les étapes du dossier

  1. 15 mai 2025 · réalisé · Sénat

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 15 mai 2025 · réalisé · Sénat

    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

  3. 15 mai 2025 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  4. 18 juin 2025 · réalisé · Sénat

    Dépôt de rapport

  5. 23 juin 2025 · réalisé · Sénat

    Décision

    Résultat : adopté

  6. 23 juin 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt d'une initiative en navette

  7. 23 juin 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Accord international

  8. 23 juin 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  9. 7 janvier 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Nomination de rapporteur

  10. 7 janvier 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  11. 11 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt de rapport

  12. 11 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  13. 25 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  14. 25 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Décision

    Résultat : adopté sans modification

  15. 3 mars 2026 · réalisé · Autre institution

    Promulgation d'une loi

  16. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  17. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  18. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

  19. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Nomination de rapporteur

  20. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Discussion en séance publique

  21. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

  22. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  23. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  24. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  25. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Promulgation de la loi

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.