Proposition de loi visant à encadrer la commercialisation et l'utilisation des sachets de nicotine à usage oral
Non renseigné.
Proposition de loi ordinaire · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 20 mai 2025.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.