Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération
Non renseigné.
Proposition de loi ordinaire · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 4 juin 2025.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.