Chaque EuroL'argent public, expliqué

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Non renseigné.

Proposition de loi ordinaire · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Réunion de commission, 21 janvier 2026.

Prochaine étape annoncée : Discussion en séance publique, 26 novembre 2026.

Les étapes du dossier

  1. 10 juin 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 10 juin 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  3. 7 janvier 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Nomination de rapporteur

  4. 7 janvier 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  5. 14 janvier 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt de rapport

  6. 14 janvier 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  7. 21 janvier 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  8. 26 novembre 2026 · annoncé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  9. 26 novembre 2026 · annoncé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  10. 26 novembre 2026 · annoncé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  11. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  12. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  13. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  14. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.