Chaque EuroL'argent public, expliqué

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

Non renseigné.

Projet de ratification des traités et conventions · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Promulgation d'une loi, 7 avril 2026.

Les étapes du dossier

  1. 2 juillet 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 2 juillet 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Etude d'impact

  3. 2 juillet 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Accord international

  4. 2 juillet 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

  5. 2 juillet 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  6. 29 octobre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Nomination de rapporteur

  7. 29 octobre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  8. 3 décembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt de rapport

  9. 3 décembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  10. 17 décembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  11. 17 décembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Décision

    Résultat : adopté

  12. 18 décembre 2025 · réalisé · Sénat

    Dépôt d'une initiative en navette

  13. 18 décembre 2025 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  14. 11 février 2026 · réalisé · Sénat

    Dépôt de rapport

  15. 30 mars 2026 · réalisé · Sénat

    Discussion en séance publique

  16. 30 mars 2026 · réalisé · Sénat

    Décision

    Résultat : modifié

  17. 7 avril 2026 · réalisé · Autre institution

    Promulgation d'une loi

  18. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  19. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  20. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  21. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  22. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

  23. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  24. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

  25. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Nomination de rapporteur

  26. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Discussion en séance publique

  27. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Promulgation de la loi

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.