Chaque EuroL'argent public, expliqué

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Non renseigné.

Proposition de loi ordinaire · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Réunion de commission, 12 mai 2026.

Les étapes du dossier

  1. 11 juillet 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 11 juillet 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  3. 22 avril 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Nomination de rapporteur

  4. 22 avril 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  5. 6 mai 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt de rapport

  6. 6 mai 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  7. 12 mai 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  8. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  9. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  10. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.