Chaque EuroL'argent public, expliqué

Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble

Non renseigné.

Proposition de loi ordinaire · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 11 juillet 2025.

Les étapes du dossier

  1. 11 juillet 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 11 juillet 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  3. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  4. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  5. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.