Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
Non renseigné.
Projet ou proposition de loi organique · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Promulgation d'une loi, 6 novembre 2025.
Les étapes du dossier
1er dépôt d'une initiative.
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
Renvoi en commission au fond
Dépôt de rapport
Décision
Résultat : adoptée
Nomination de rapporteur
Réunion de commission
Dépôt d'une initiative en navette
Renvoi en commission au fond
Dépôt de rapport
Réunion de commission
Discussion en séance publique
Décision
Résultat : rejetée
Dépôt d'un projet de loi
Convocation d'une CMP
Réunion de commission
Nomination de rapporteur
Dépôt du rapport d'une CMP
Dépôt du rapport d'une CMP
Discussion en séance publique
Décision
Résultat : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
Décision de la CMP
Résultat : Accord
Décision
Résultat : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel
Conclusion du conseil constitutionnel
Résultat : Conforme
Promulgation d'une loi
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Nomination de rapporteur
Discussion en séance publique
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Discussion en séance publique
Commission Mixte Paritaire
Commission Mixte Paritaire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique
Conseil constitutionnel
Promulgation de la loi
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.