Chaque EuroL'argent public, expliqué

Abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République et à instaurer un septennat non renouvelable

Non renseigné.

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 12 septembre 2025.

Les étapes du dossier

  1. 12 septembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 12 septembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  3. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  4. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  5. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.