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Non renseigné.

Proposition de loi ordinaire · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 12 décembre 2025.

Les étapes du dossier

  1. 16 septembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 16 septembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  3. 19 novembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Nomination de rapporteur

  4. 19 novembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  5. 3 décembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt de rapport

  6. 3 décembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  7. 3 décembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  8. 10 décembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  9. 11 décembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  10. 11 décembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  11. 11 décembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Décision

    Résultat : adoptée

  12. 12 décembre 2025 · réalisé · Sénat

    Dépôt d'une initiative en navette

  13. 12 décembre 2025 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  14. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  15. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  16. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  17. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  18. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

  19. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  20. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.