Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance
Non renseigné.
Proposition de loi ordinaire · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Retrait d'une initiative, 24 septembre 2025.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.