Chaque EuroL'argent public, expliqué

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Non renseigné.

Proposition de loi ordinaire · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Retrait d'une initiative, 30 octobre 2025.

Les étapes du dossier

  1. 16 septembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 16 septembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  3. 15 octobre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Nomination de rapporteur

  4. 15 octobre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  5. 22 octobre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt de rapport

  6. 22 octobre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  7. 29 octobre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  8. 30 octobre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  9. 30 octobre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  10. 30 octobre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Retrait d'une initiative

  11. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  12. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  13. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  14. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.