Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires
Non renseigné.
Proposition de loi ordinaire · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 24 septembre 2025.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.