Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement
Non renseigné.
Proposition de loi ordinaire · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 26 septembre 2025.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.