Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour consacrer les droits de la nature
Non renseigné.
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 12 septembre 2025.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.