Chaque EuroL'argent public, expliqué

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Non renseigné.

Projet de loi ordinaire · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Promulgation d'une loi, 25 juin 2026.

Les étapes du dossier

  1. 14 octobre 2025 · réalisé · Sénat

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 14 octobre 2025 · réalisé · Sénat

    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

  3. 14 octobre 2025 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  4. 5 novembre 2025 · réalisé · Sénat

    Dépôt de rapport

  5. 18 novembre 2025 · réalisé · Sénat

    Décision

    Résultat : adopté

  6. 18 novembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt d'une initiative en navette

  7. 18 novembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  8. 19 novembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Nomination de rapporteur

  9. 19 novembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  10. 25 novembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Saisine pour avis d'une commission

  11. 25 novembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Nomination de rapporteur

  12. 25 novembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  13. 9 décembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  14. 9 décembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  15. 10 décembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  16. 10 décembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  17. 10 décembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  18. 10 décembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  19. 17 décembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt de rapport

  20. 17 décembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  21. 24 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  22. 25 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  23. 26 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  24. 26 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  25. 26 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  26. 27 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  27. 27 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  28. 27 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  29. 30 mars 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  30. 30 mars 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  31. 31 mars 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  32. 31 mars 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  33. 1 avril 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  34. 1 avril 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  35. 7 avril 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  36. 7 avril 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Décision

    Résultat : modifié

  37. 8 avril 2026 · réalisé · Autre institution

    Dépôt d'un projet de loi

  38. 8 avril 2026 · réalisé · Autre institution

    Convocation d'une CMP

  39. 28 avril 2026 · réalisé · Autre institution

    Nomination de rapporteur

  40. 28 avril 2026 · réalisé · Autre institution

    Dépôt du rapport d'une CMP

  41. 28 avril 2026 · réalisé · Autre institution

    Dépôt du rapport d'une CMP

  42. 29 avril 2026 · réalisé · Autre institution

    Décision de la CMP

    Résultat : Accord

  43. 5 mai 2026 · réalisé · Autre institution

    Discussion en séance publique

  44. 5 mai 2026 · réalisé · Autre institution

    Décision

    Résultat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

  45. 11 mai 2026 · réalisé · Autre institution

    Décision

    Résultat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

  46. 18 mai 2026 · réalisé · Autre institution

    Saisine du conseil constitutionnel

  47. 18 mai 2026 · réalisé · Autre institution

    Saisine du conseil constitutionnel

  48. 19 mai 2026 · réalisé · Autre institution

    Saisine du conseil constitutionnel

  49. 18 juin 2026 · réalisé · Autre institution

    Conclusion du conseil constitutionnel

    Résultat : Partiellement conforme

  50. 25 juin 2026 · réalisé · Autre institution

    Promulgation d'une loi

  51. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  52. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  53. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

  54. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Nomination de rapporteur

  55. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Discussion en séance publique

  56. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

  57. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  58. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  59. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux d'une commission saisie pour avis

  60. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  61. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Commission Mixte Paritaire

  62. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Commission Mixte Paritaire

  63. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Discussion en séance publique

  64. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Discussion en séance publique

  65. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Conseil constitutionnel

  66. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Promulgation de la loi

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.