Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Non renseigné.
Projet de loi ordinaire · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Promulgation d'une loi, 25 juin 2026.
Les étapes du dossier
1er dépôt d'une initiative.
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
Renvoi en commission au fond
Dépôt de rapport
Décision
Résultat : adopté
Dépôt d'une initiative en navette
Renvoi en commission au fond
Nomination de rapporteur
Réunion de commission
Saisine pour avis d'une commission
Nomination de rapporteur
Réunion de commission
Réunion de commission
Réunion de commission
Réunion de commission
Réunion de commission
Réunion de commission
Réunion de commission
Dépôt de rapport
Réunion de commission
Réunion de commission
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique
Décision
Résultat : modifié
Dépôt d'un projet de loi
Convocation d'une CMP
Nomination de rapporteur
Dépôt du rapport d'une CMP
Dépôt du rapport d'une CMP
Décision de la CMP
Résultat : Accord
Discussion en séance publique
Décision
Résultat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
Décision
Résultat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Conclusion du conseil constitutionnel
Résultat : Partiellement conforme
Promulgation d'une loi
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Nomination de rapporteur
Discussion en séance publique
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Travaux d'une commission saisie pour avis
Discussion en séance publique
Commission Mixte Paritaire
Commission Mixte Paritaire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique
Conseil constitutionnel
Promulgation de la loi
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.