Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs
Non renseigné.
Proposition de loi ordinaire · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 13 octobre 2025.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.