Chaque EuroL'argent public, expliqué

Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Non renseigné.

Proposition de loi ordinaire · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Réunion de commission, 22 avril 2026.

Les étapes du dossier

  1. 28 octobre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 28 octobre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  3. 22 avril 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  4. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  5. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  6. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.