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Proposition de loi ordinaire · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Dépôt de rapport, 4 novembre 2026.

Prochaine étape annoncée : Discussion en séance publique, 18 novembre 2026.

Les étapes du dossier

  1. 28 octobre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 28 octobre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  3. 19 novembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Nomination de rapporteur

  4. 19 novembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  5. 3 décembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt de rapport

  6. 3 décembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  7. 10 décembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  8. 11 décembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  9. 11 décembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Décision

    Résultat : adoptée

  10. 12 décembre 2025 · réalisé · Sénat

    Dépôt d'une initiative en navette

  11. 12 décembre 2025 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  12. 14 octobre 2026 · réalisé · Sénat

    Dépôt de rapport

  13. 21 octobre 2026 · réalisé · Sénat

    Décision

    Résultat : modifiée

  14. 22 octobre 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt d'une initiative en navette

  15. 22 octobre 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  16. 3 novembre 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  17. 4 novembre 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt de rapport

  18. 18 novembre 2026 · annoncé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  19. 18 novembre 2026 · annoncé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  20. 19 novembre 2026 · annoncé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  21. 19 novembre 2026 · annoncé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  22. 19 novembre 2026 · annoncé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  23. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  24. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  25. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  26. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  27. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

  28. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  29. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

  30. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Nomination de rapporteur

  31. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Discussion en séance publique

  32. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    deuxième lecture

  33. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  34. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  35. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.