Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Non renseigné.
Projet de loi ordinaire · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Dépôt de rapport, 29 avril 2026.
Les étapes du dossier
1er dépôt d'une initiative.
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
Renvoi en commission au fond
Dépôt de rapport
Discussion en séance publique
Décision
Résultat : adopté
Dépôt d'une initiative en navette
Renvoi en commission au fond
Nomination de rapporteur
Réunion de commission
Réunion de commission
Réunion de commission
Réunion de commission
Réunion de commission
Dépôt de rapport
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Nomination de rapporteur
Discussion en séance publique
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.