Chaque EuroL'argent public, expliqué

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Non renseigné.

Proposition de loi ordinaire · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Convocation d'une CMP, 29 octobre 2026.

Les étapes du dossier

  1. 14 novembre 2025 · réalisé · Sénat

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 14 novembre 2025 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  3. 7 janvier 2026 · réalisé · Sénat

    Dépôt de rapport

  4. 9 janvier 2026 · réalisé · Sénat

    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

  5. 14 janvier 2026 · réalisé · Sénat

    Décision

    Résultat : adoptée

  6. 14 janvier 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt d'une initiative en navette

  7. 14 janvier 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  8. 13 mai 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Nomination de rapporteur

  9. 13 mai 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  10. 27 mai 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt de rapport

  11. 27 mai 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  12. 2 juin 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  13. 3 juin 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  14. 3 juin 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Décision

    Résultat : modifiée

  15. 3 juin 2026 · réalisé · Autre institution

    Dépôt d'un projet de loi

  16. 29 octobre 2026 · réalisé · Autre institution

    Convocation d'une CMP

  17. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  18. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  19. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

  20. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Nomination de rapporteur

  21. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Discussion en séance publique

  22. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

  23. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  24. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  25. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  26. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Commission Mixte Paritaire

  27. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Commission Mixte Paritaire

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.