Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France
Non renseigné.
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 20 novembre 2025.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.