Chaque EuroL'argent public, expliqué

Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire

Non renseigné.

Projet ou proposition de loi organique · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 12 février 2026.

Les étapes du dossier

  1. 23 octobre 2025 · réalisé · Sénat

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 23 octobre 2025 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  3. 12 janvier 2026 · réalisé · Sénat

    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

  4. 4 février 2026 · réalisé · Sénat

    Dépôt de rapport

  5. 12 février 2026 · réalisé · Sénat

    Discussion en séance publique

  6. 12 février 2026 · réalisé · Sénat

    Décision

    Résultat : adoptée

  7. 12 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt d'une initiative en navette

  8. 12 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  9. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  10. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  11. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

  12. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Nomination de rapporteur

  13. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Discussion en séance publique

  14. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

  15. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  16. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.