Chaque EuroL'argent public, expliqué

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

Non renseigné.

Projet de ratification des traités et conventions · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Promulgation d'une loi, 29 avril 2026.

Les étapes du dossier

  1. 26 novembre 2025 · réalisé · Sénat

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 26 novembre 2025 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  3. 26 novembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

  4. 21 janvier 2026 · réalisé · Sénat

    Dépôt de rapport

  5. 28 janvier 2026 · réalisé · Sénat

    Décision

    Résultat : adopté

  6. 30 janvier 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt d'une initiative en navette

  7. 30 janvier 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Accord international

  8. 30 janvier 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  9. 4 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Nomination de rapporteur

  10. 4 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  11. 25 mars 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt de rapport

  12. 25 mars 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  13. 16 avril 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  14. 16 avril 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Décision

    Résultat : adopté sans modification

  15. 29 avril 2026 · réalisé · Autre institution

    Promulgation d'une loi

  16. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  17. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  18. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

  19. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Nomination de rapporteur

  20. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Discussion en séance publique

  21. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

  22. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  23. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  24. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  25. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Promulgation de la loi

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.