Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
Non renseigné.
Projet de ratification des traités et conventions · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Promulgation d'une loi, 29 avril 2026.
Les étapes du dossier
1er dépôt d'une initiative.
Renvoi en commission au fond
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
Dépôt de rapport
Décision
Résultat : adopté
Dépôt d'une initiative en navette
Accord international
Renvoi en commission au fond
Nomination de rapporteur
Réunion de commission
Dépôt de rapport
Réunion de commission
Discussion en séance publique
Décision
Résultat : adopté sans modification
Promulgation d'une loi
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Nomination de rapporteur
Discussion en séance publique
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Discussion en séance publique
Promulgation de la loi
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.