Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Non renseigné.
Proposition de loi ordinaire · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Promulgation d'une loi, 23 avril 2026.
Les étapes du dossier
1er dépôt d'une initiative.
Renvoi en commission au fond
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
Dépôt de rapport
Décision
Résultat : adoptée
Dépôt d'une initiative en navette
Renvoi en commission au fond
Réunion de commission
Dépôt de rapport
Réunion de commission
Discussion en séance publique
Décision
Résultat : adoptée sans modification
Réunion de commission
Promulgation d'une loi
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Nomination de rapporteur
Discussion en séance publique
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Discussion en séance publique
Promulgation de la loi
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.