Chaque EuroL'argent public, expliqué

Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Non renseigné.

Proposition de loi ordinaire · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 29 octobre 2026.

Les étapes du dossier

  1. 9 décembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 9 décembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  3. 7 octobre 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Nomination de rapporteur

  4. 7 octobre 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  5. 21 octobre 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt de rapport

  6. 21 octobre 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  7. 28 octobre 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  8. 29 octobre 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  9. 29 octobre 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Décision

    Résultat : adoptée

  10. 29 octobre 2026 · réalisé · Sénat

    Dépôt d'une initiative en navette

  11. 29 octobre 2026 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  12. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  13. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  14. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  15. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  16. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

  17. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  18. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.