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Non renseigné.

Proposition de loi ordinaire · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Réunion de commission, 11 mai 2026.

Les étapes du dossier

  1. 23 décembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 23 décembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  3. 15 avril 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Nomination de rapporteur

  4. 15 avril 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  5. 6 mai 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt de rapport

  6. 6 mai 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  7. 11 mai 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  8. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  9. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  10. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.