Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement
Non renseigné.
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Dépôt de rapport, 18 février 2026.
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