Chaque EuroL'argent public, expliqué

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Non renseigné.

Projet de loi ordinaire · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Promulgation d'une loi, 30 juin 2026.

Les étapes du dossier

  1. 19 janvier 2026 · réalisé · Sénat

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 19 janvier 2026 · réalisé · Sénat

    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

  3. 19 janvier 2026 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  4. 25 mars 2026 · réalisé · Sénat

    Dépôt de rapport

  5. 31 mars 2026 · réalisé · Sénat

    Discussion en séance publique

  6. 31 mars 2026 · réalisé · Sénat

    Décision

    Résultat : adopté

  7. 31 mars 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt d'une initiative en navette

  8. 31 mars 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  9. 3 juin 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Nomination de rapporteur

  10. 3 juin 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  11. 10 juin 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt de rapport

  12. 10 juin 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  13. 15 juin 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  14. 15 juin 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Décision

    Résultat : adopté sans modification

  15. 30 juin 2026 · réalisé · Autre institution

    Promulgation d'une loi

  16. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  17. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  18. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

  19. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Nomination de rapporteur

  20. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Discussion en séance publique

  21. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

  22. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  23. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  24. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  25. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Promulgation de la loi

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.