Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures
Non renseigné.
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 26 janvier 2026.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.