Chaque EuroL'argent public, expliqué

Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé

Non renseigné.

Proposition de loi ordinaire · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Retrait d'une initiative, 19 février 2026.

Les étapes du dossier

  1. 27 janvier 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 27 janvier 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  3. 19 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Retrait d'une initiative

  4. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  5. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  6. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.