Chaque EuroL'argent public, expliqué

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

Non renseigné.

Projet de ratification des traités et conventions · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Réunion de commission, 3 juin 2026.

Les étapes du dossier

  1. 28 janvier 2026 · réalisé · Sénat

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 28 janvier 2026 · réalisé · Sénat

    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

  3. 28 janvier 2026 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  4. 11 février 2026 · réalisé · Sénat

    Dépôt de rapport

  5. 19 février 2026 · réalisé · Sénat

    Décision

    Résultat : adopté

  6. 20 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt d'une initiative en navette

  7. 20 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Accord international

  8. 20 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  9. 29 avril 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Nomination de rapporteur

  10. 29 avril 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  11. 3 juin 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt de rapport

  12. 3 juin 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  13. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  14. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  15. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

  16. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Nomination de rapporteur

  17. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Discussion en séance publique

  18. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

  19. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  20. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.