Chaque EuroL'argent public, expliqué

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Non renseigné.

Proposition de loi ordinaire · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Dépôt de rapport, 2 avril 2026.

Les étapes du dossier

  1. 17 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 17 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  3. 25 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Nomination de rapporteur

  4. 1 avril 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  5. 2 avril 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt de rapport

  6. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  7. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  8. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.