Chaque EuroL'argent public, expliqué

Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne

Non renseigné.

Proposition de loi ordinaire · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 3 mars 2026.

Les étapes du dossier

  1. 3 mars 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 3 mars 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  3. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  4. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  5. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.