Chaque EuroL'argent public, expliqué

Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents

Non renseigné.

Proposition de loi ordinaire · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Réunion de commission, 9 novembre 2026.

Prochaine étape annoncée : Réunion de commission, 18 novembre 2026.

Les étapes du dossier

  1. 3 mars 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 3 mars 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  3. 9 novembre 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Nomination de rapporteur

  4. 9 novembre 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  5. 18 novembre 2026 · annoncé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  6. 26 novembre 2026 · annoncé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  7. 26 novembre 2026 · annoncé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  8. 26 novembre 2026 · annoncé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  9. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  10. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  11. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  12. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.