Chaque EuroL'argent public, expliqué

Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi

Non renseigné.

Projet ou proposition de loi organique · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Réunion de commission, 13 mai 2026.

Les étapes du dossier

  1. 3 mars 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 3 mars 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Avis du Conseil d'Etat

  3. 3 mars 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  4. 29 avril 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Nomination de rapporteur

  5. 29 avril 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  6. 13 mai 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt de rapport

  7. 13 mai 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  8. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  9. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  10. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.