Chaque EuroL'argent public, expliqué

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

Non renseigné.

Projet de loi ordinaire · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 4 mars 2026.

Les étapes du dossier

  1. 4 mars 2026 · réalisé · Sénat

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 4 mars 2026 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  3. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  4. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  5. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.