Projet de loi ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
Non renseigné.
Projet de loi ordinaire · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 25 mars 2026.
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