Rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires
Non renseigné.
Proposition de loi ordinaire · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 27 mars 2026.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.