Proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
Non renseigné.
Proposition de loi ordinaire · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 26 mars 2026.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.