Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort
Non renseigné.
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : 1er dépôt d'une initiative., 7 avril 2026.
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