Chaque EuroL'argent public, expliqué

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort

Non renseigné.

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : 1er dépôt d'une initiative., 7 avril 2026.

Les étapes du dossier

  1. 7 avril 2026 · réalisé · Sénat

    1er dépôt d'une initiative.

  2. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

Les autres notices officielles

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