Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
Non renseigné.
Proposition de loi ordinaire · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 14 avril 2026.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.