Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu
Non renseigné.
Proposition de loi ordinaire · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 28 avril 2026.
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