Chaque EuroL'argent public, expliqué

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Non renseigné.

Projet de loi ordinaire · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 6 mai 2026.

Les étapes du dossier

  1. 6 mai 2026 · réalisé · Sénat

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 6 mai 2026 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  3. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  4. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  5. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.