Chaque EuroL'argent public, expliqué

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Non renseigné.

Proposition de loi ordinaire · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Réunion de commission, 17 juin 2026.

Les étapes du dossier

  1. 12 mai 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 12 mai 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  3. 3 juin 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Nomination de rapporteur

  4. 17 juin 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt de rapport

  5. 17 juin 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  6. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  7. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  8. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.