Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggravent les charges des collectivités territoriales
Non renseigné.
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 1 juillet 2026.
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